Fiscalité des véhicules non polluants VN et VO
Avantages fiscaux prolongés jusqu'en 2005
I ) Aménagement du crédit d’Impôt en faveur des véhicules propres
A) Achat d’un véhicule neuf GPL
Les contribuables qui achètent (ou prennent en location avec option d’achat ou en location de longue durée) un véhicule neuf fonctionnant au GPL ou avec une énergie mixte peuvent bénéficier, pour l’imposition sur les revenus de 2001 et de 2002, d’un crédit d’impôt sur le revenu de 1525 € , soit 10 003 francs (CGI art. 200 quinquies ; voir FH 2886-1)
.B) Achat d’un véhicule neuf GNV
Ce crédit d’impôt est étendu aux dépenses payées en 2002 pour l’achat ou la location de longue durée d’un véhicule qui fonctionne exclusivement ou non au gaz naturel véhicule (GNV) (art. 14-1 D-1° a et 14-11 B).
C) Dépenses de transformation au GPL de véhicules récents
La loi de finances étend le crédit d’Impôt aux dépenses de transformation qui ont pour objet de permettre le fonctionnement au GPL de véhicules encore en circulation et fonctionnant exclusivement à l’essence, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans (art. 14-1 D-1° c et 14-11 D).
Autrement dit le véhicule doit avoir moins de 3 ans au jour de la modification de la carte grise en bi-carburation. Sont seules susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt :
- les opérations de transformation effectuées par des opérateurs agréés,
- les dépenses payées à ce titre entre le 1 er novembre 2001 et le 31 décembre 2002.
Ce dispositif est susceptible de s’appliquer aux véhicules fonctionnant au GPL en monocarburation mais également aux véhicules fonctionnant au GPL en bicarburation (com. fin. Sén., rapp. tome 11-1, p. 87).
Le crédit d’Impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle les dépenses de transformation sont payées. Sont, en revanche, exclus du crédit d’impôt les véhicules exclusivement affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ainsi que ceux à usage mixte (privé et professionnel).
D) Majoration pour destruction d’un véhicule ancien
Le crédit d’impôt est porté à 2300 € (soit 15 087 francs), au lieu de 1525 € , lorsque l’acquisition ou la première souscription du contrat de location avec option d’achat ou de longue durée d’un véhicule à l’état neuf (cette condi-tion suppose que le véhicule n’ait fait l’objet d’aucune mise en circula-tion antérieure) s’accompagne de la destruction d’une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise douze mois au moins avant sa destruction et encore en circulation à la date de la destruction (art. 14-1 D- 1° b et 14-11 C) ; cette dernière condition suppose l’existence d’un contrôle technique valable et d’une assurance en cours de validité.
En outre, la destruction du véhicule doit être effectuée par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette majoration s’applique aux destructions et aux acquisitions ou aux locations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.
Les conditions d’application de cette mesure et, notamment, les conditions de destruction
E) Obligations déclaratives, justification des dépenses
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus un document justifi-ant la nature de l’énergie utilisée pour le fonctionnement du véhicule, son prix d’acquisition ou, le cas échéant, le montant des dépenses de transformation réalisées.
Pour bénéficier du crédit d’impôt de 2300 € il doit, en outre, joindre à sa déc-laration de revenus un document justifiant des conditions de destruction du véhicule détruit.
Précisions: En cas d’acquisition d’un véhicule éligible, le crédit d’impôt est accordé sur présentation de la copie de la facture d’achat du véhicule, de la facture établie par la filiale spécialisée ou l’installateur agréé lorsque le véhicule n’est pas équipé de série par le constructeur et de la copie de la carte grise.
Pour les véhicules pris en location, le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une copie du contrat de location et d’une copie de la carte grise.
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II ) Amortissement exceptionnel : instruction du 30 mai 1997
A) Les modalités d’application de l’amortissement exceptionnel
L’amortissement exceptionnel est un amortissement linéaire sur 12 mois à compter :
De la 1 re mise en circulation des véhicules et limité à la fraction du coût du véhicule n’excédant pas :
- 120 000 F pour les véhicules mis en circulation depuis le 1 er novembre 1996
- 100 000 F pour les véhicules mis en circulation entre le 1 er janvier 1995 et le 31 octobre 1996
- De la date de leur mise en service pour les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules et les équipements de la propulsion des véhicules.
L’amortissement exceptionnel concerne les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels :
- Acquis en propriété.
- Donnés en location (loués) par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et acquis par ces sociétés entre le 1 er janvier 1995 et le 1 er janvier 2003.
B) Les biens concernés
Les véhicules concernés sont ceux fonctionnant au GNV (Gaz Naturel Véhicule) ou au G.P.L. (Gaz de Pétrole Liquéfié), nécessitant la détention d’un permis de conduire et acquis entre le 1 er janvier 1995 et le 1 er janvier 2003
L’amortissement exceptionnel sur 12 mois, réservé aux véhicules électriques, est étendu à ces véhicules non polluants, lorsque :
- Ils sont acquis à l’état neuf.
- Ils fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l’un de ces types d’énergie, dont la source est mentionnée sur la carte grise.
Les équipements spécifiques (acquis entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2003) peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois :
- Equipements spécifiques permettant l’utilisation de l’électricité, du G.P.L ou du GNV pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent égale-ment au moyen d’autres sources d’énergie.
- Equipements adaptés sur des véhicules dont le mode de propulsion ou de carburation est mixte, c’est-à-dire possédant à la fois un moteur ther-mique et un moteur électrique, ou un moteur fonctionnant à l’essence, au G.P.L ou au GNV. Ils peuvent être acquis neufs ou d’occasion et/ou montés sur des véhicules neufs ou d’occasion.
Les matériels de distribution ou d’approvisionnement en énergie, acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 1995 et le 1 er janvier 2003, destinés :
- Au stockage, à la compression et à la distribution de GNV ou de G.P.L
- Aux installations de charges de véhicules électriques, telles que les bornes destinées au chargement accéléré des accumulateurs.
Ces matériels doivent servir à la distribution de carburants pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen du G.P.L ou du GNV, mais aussi pour les véhicules mixtes.
S’agissant des installations de distribution de G.P.L ou de GNV des détaillants, seules les pompes ou les installations de stockage sont éligibles à l’amortissement exceptionnel.
Les infrastructures des stations-service demeurent amortissables dans les conditions de droit commun.
III ) Taxe sur les véhicules de sociétés
Les véhicules fontionnant excluesivement au moyen de l’énergie élec-trique du GNV ou du G.P.L, ou combinant ces énergies, sont xonérés totalement de la taxe. Les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de super carburant, du G.P.L ou du GNV, sont exonérés de la moitié de la taxe.
IV ) Carte Grise
Carte grise gratuite en Île de france, moitié prix dans d’autres régions
(ex : Rhône-Alpes, etc…)
Se renseigner à la Préfecture.
V ) Vignette
Pour les sociétés vignette gratuite ou tarif tronqué dans certains départements. Se renseigner au service des impôts.
VI ) TVA
La Tva est récupérable sur les achats de GPL pour tous les véhicules VU ou VP appartenant à une société.
VII ) Taxis
Pour toutes sociétés de taxis, une aide à l’acquisition de 3050 € ( 20 000 F - limitée à un nombre total de 3000 véhicules) est proposée pour l’achat d’un véhicule neuf.
Ces transformations sont réalisables dans
le réseau d'installateurs Borel :
Pour tout renseignement,
contactez-nous :
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Sujet: [ZS 180] - prix d'une installation gpl ? (Lu 7029 fois)