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Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: maxzrtd le 17 Mai 2012, 12:06:11
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Coucou tout le monde voila je vends la 200vi de ma cherie demain et je passe le controle technique demain.
Ma grandes question mon acheteur est un jeune permis A donc je suppose tapé dans le K comme a chaud comme a froid.
La 200 a 130 000km et 13 ans et joint de culasse d'origine.
Comment nous protégé d'un eventuele souci de joint
Merci
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Et vendu 1400€
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si il crame le joint de culasse, même dans les premiers jours, ce sera a lui de mandater un expert (a ses frais) pour prouver que tu lui a cacher quelques chose :)
si tu veux vraiment être tranquille fais lui un lavage moteur complet, comme ça, sur le contrôle technique tu n'aura pas la mention "défaut d'étanchéité moteur" :D
mais bon si tu lave ton moteur c'est là que ça devient suspect :-P
regarde sur le forum, je ne sais plus ou, un mec a pété sa disti 18h après l'achat! les boules :transpi:
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Merci bien pour ces info
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une assurance accepte de le couvrir? 8O
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Oui sa lui coute 4€ de plus que son astra y diesel
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le mieux c'est d'avoir une protection juridique avec ton assurance auto :wink:
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mon acheteur est un jeune permis A donc je suppose tapé dans le K comme a chaud comme a froid.
Préjugés & clichés bonjour (^^)
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Préjugés & clichés bonjour (^^)
du tout le souci du serie k :roll:
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du tout le souci du serie k :roll:
Je parle pas de ça.
Le gars est un jeune permis mais pas forcément un abruti qui tapera dedans à froid :bah:
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Je parle pas de ça.
Le gars est un jeune permis mais pas forcément un abruti qui tapera dedans à froid :bah:
je prefere prevenir que guerire lol
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En matière de garantie, seul l’article 1641 du Code civil s’applique.
Il précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Cette garantie légale, sans limitation de durée, couvre les défauts et vices cachés que l’acheteur ne peut identifier lors de l’acquisition. Cette garantie bénéficie à tout acheteur d’un bien neuf ou d’occasion, sauf pour les ventes aux enchères (article 1649 du Code civil), que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
Donc il faudra si le joint pète prouver ou non le fait que tu connaissais le défaut avant la vente :wink:
sinon tu écrit "en l'état" sur le certificat de cession
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en théorie oui mais en pratique non :wink:
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Les limitations de garantie légale
Le vendeur professionnel ne peut limiter sa responsabilité. Des mentions telles que "véhicule en l'état" ou "non garanti" n'ont aucune valeur. Les tribunaux présument que le professionnel connaît les vices de la chose, en raison de ses compétences techniques.
C'est ainsi qu'un garagiste a été condamné à rembourser les réparations d'un véhicule de seize ans d'âge, affichant 123 160 km et dont la boîte de vitesse s'était révélée défectueuse. Compte tenu de l'âge et du kilométrage important, le garagiste l'avait vendu "sans garantie et en l'état". La Cour a estimé que " le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés ; qu'il ne peut en être différemment que dans le cas d'une vente passée entre professionnels " (Lyon 6e ch., 20 févirer 2002 - INC n° 3725).
Au contraire, le vendeur non professionnel peut s'exonérer de cette obligation de garantie de vice caché. Ainsi, il n'y a pas de recours possible pour un acheteur dont le contrat signé avec un particulier inclut une clause aux termes de laquelle le véhicule est vendu en l'état et sans recours contre tous vices cachés (Cass. civ. 1re, 26 juin 1990 - Jurisp. auto., 1990, p. 347). Mais, cependant, cela ne signifie pas pour autant que le vendeur non professionnel puisse faire n'importe quoi : cacher de graves accidents, remettre le compteur à zéro, etc., ce qui constituerait une tromperie.
source : http://www.occasion-voiture-one.com/garantie-legale.php
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bon ben là au moins c'est clair. Merci Anto, cela peut servir :)