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Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: rover620DI le 07 Juin 2012, 19:25:30
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suite a l'achat de ma rover 620DI lex proprio ma fait un papier vente en l'état pour air bag defectueux. Ceci applique t-il aussi pour vice cacher ou autre probleme ? Merci
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en tous cas pour ton air bag tu as une manip a faire pour éteindre le voyant :wink:
avec juste un trombone :)
enfin bon, ce n'ai que les conseils d'un mec qui roule en coupé ridicule :(
:ddr:
:humour:
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Salut,
Aucune valeur la vente en état. Un véhicule doit être vendu avec un contrôle technique, et n'exonère pas le vendeur de couvrir l'acheteur contre les vices cachés, même ceux dont il n'aurait pas eu connaissance.
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Salut,
Aucune valeur la vente en état. Un véhicule doit être vendu avec un contrôle technique, et n'exonère pas le vendeur de couvrir l'acheteur contre les vices cachés, même ceux dont il n'aurait pas eu connaissance.
hummmmm :roll:
Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l’affecter ?
Pour se prémunir contre d’éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur - mais dans certains cas uniquement - de préciser dans l’acte de cession que le véhicule est vendu sans aucune garantie et que l’acheteur ne pourra en conséquence se plaindre des éventuels vices cachés qu’il pourrait découvrir par la suite.
Sur le plan juridique, la validité d’une telle mention dépend en effet étroitement de la qualité des parties à la vente. Il convient donc de distinguer plusieurs hypothèses.
Vendeur professionnel / acheteur occasionnel
A l’occasion d’une transaction où le vendeur est un professionnel et l’acheteur un simple particulier, toute clause limitative de responsabilité est juridiquement inefficace. C’est là une conséquence immédiate du principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu’il vend, c’est-à-dire qu’il est présumé de mauvaise foi (1).
Cela n’interdit pas cependant la vente par un professionnel à un particulier d’un véhicule “à remettre en état”. Mais il faut alors recommander au vendeur d’indiquer clairement à l’acheteur, même si c’est sommairement, les éléments de l’auto qui devront faire l’objet d’une remise en état, surtout si le véhicule n’est pas commercialisé avec un titre de circulation français.
Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules qui sont astreints au contrôle technique et sauf si le dernier contrôle est intervenu moins de 6 mois avant la vente, le vendeur reste rigoureusement tenu de remettre à l’acheteur un procès-verbal de visite (article 5 bis du décret du 4 octobre 1978).
Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel
Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente “aux risques et périls” de l’acheteur - est en principe parfaitement légale (2).
En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c’était bien là l’intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l’acte de cession une mention explicite à ce propos.
Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l’exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s’en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu’il connaissait les défauts du véhicule pour l’avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s’en prévaloir pour repousser le recours de l’acheteur (3).
Vendeur professionnel / acheteur professionnel
En dernier lieu, et dans les rapports entre deux professionnels de l’automobile, donc de même spécialité, une clause limitative de responsabilité est également parfaitement valable (4).
On peut même condidérer que son insertion au contrat de vente est superflue puisque chacun est présumé connaître et donc avoir accepté les éventuels défauts du véhicule cédé.
Exclusion implicite de garantie
En l’absence de preuve écrite dénuée d’ambiguïté, c’est-à-dire d’une mention très explicite (”véhicule vendu sans garantie”, “aux risques et périls de l’acheteur” etc…), l’absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l’extrême modicité du prix (5) ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme “non roulant”, “en l’état où il se trouve” (6) ou encore “à restaurer”.
Immatriculation collection
En ce qui concerne les vices cachés, l’acquisition d’un véhicule immatriculé en collection est synomyme d’absence de garantie.
C’est en effet ce qui a été décidé par la Cour d’appel de Paris dans une décision qui a ensuite été confirmée par la Cour de cassation (7).
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(1) CA Pau, 30 avril 1987, Jurisp. auto. 1987, p.403
(2) Cass.1ère civ., 26 juin 1990, Jurisp. auto. 1990, p. 347
(3) CA Rouen, 14 février 1979, D.1980, I.R p. 223
(4) Cass.com., 8 octobre 1973, Bull. 1973.4.245
(5) Cass. 1ère civ., 13 mai 1981, Jurisp. auto. 1981, p. 410
(6) Cass.1ère civ., 25 juin 1968, Bull. 1968.1.138
(7) C.A Paris, 6 novembre 1991, D.1992, I.R p.4 - Cass., 1ère civ. 24 novembre 1993, Jurisp. auto.1994, p.200.
sourece : http://www.laurentmercie-avocat.fr/
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apres des vices chahcés sur une 620 de 15 ans il n'y en a plus :bah:
elle aurait déjà peté s'il y avait eu un vice de fabrication
meme si tu coule une bielle ce ne sera pas un vice caché, ton moteur etant tout simplement usé
l'airbag HS n'est pas un vice caché, le voyant est allumé
je pense qu'un vice caché, c'est bon pour un vehicule neuf ou proche du neuf mais dès qu'il a passé un certain kilometrage ce n'est plus du vice caché
le jour ou je vend une de mes voiture et que le prochain acquereur porte plainte pour vice caché, je lui souhaite bon courrage pour les dix années de procedure a venir :ddr:
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apres des vices chahcés sur une 620 de 15 ans il n'y en a plus :bah:
elle aurait déjà peté s'il y avait eu un vice de fabrication
meme si tu coule une bielle ce ne sera pas un vice caché, ton moteur etant tout simplement usé
l'airbag HS n'est pas un vice caché, le voyant est allumé
je pense qu'un vice caché, c'est bon pour un vehicule neuf ou proche du neuf mais dès qu'il a passé un certain kilometrage ce n'est plus du vice caché
le jour ou je vend une de mes voiture et que le prochain acquereur porte plainte pour vice caché, je lui souhaite bon courrage pour les dix années de procedure a venir :ddr:
tout a fait
la notion de vice caché pour un particulié est claire :
c'est un vice qui est connus pas le vendeur et non comminiqué a l'acheteur ou plus grave dissimulé lors de la vente
C'est a l'acheteur de prouver que le problème était connus par l'ex propriétaire ( dissimulation de fuite, de début de joint de culasse par additif antifuite etc... )
comme le dit goudron, ça peu prendre du temps !!
et cette partie du texte est clair :
Exclusion implicite de garantie
En l’absence de preuve écrite dénuée d’ambiguïté, c’est-à-dire d’une mention très explicite (”véhicule vendu sans garantie”, “aux risques et périls de l’acheteur” etc…), l’absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l’extrême modicité du prix (5) ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme “non roulant”, “en l’état où il se trouve” (6) ou encore “à restaurer”.
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hummmmm :roll:
Je te dis ce qu'il en est au niveau de la loi pour ne pas être emmerdé par les procéduriers casse-burnes. Après chacun fait ce qu'il veut ;)
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suite a l'achat de ma rover 620DI lex proprio ma fait un papier vente en l'état pour air bag defectueux. Ceci applique t-il aussi pour vice cacher ou autre probleme ? Merci
Le vendeur n’est pas responsable des vices apparents ou
de ceux dont il aurait pu se rendre compte par lui-même
(art. 1642 du Code civil).
Si le vendeur n’est pas garant des vices apparents de la
chose vendue, c’est à la condition que l’acheteur ait pu
s’en convaincre lui-même. Dans le cas contraire, on est
en présence d’un vice caché. Par exemple doit être résolue
pour vice caché la vente d’un véhicule d’occasion
dans les circonstances suivantes : l’acheteur avait
constaté “un comportement routier inhabituel” qui
l’avait incité à demander une expertise judiciaire, et cette
mesure avait déterminé que le véhicule avait subi des
déformations accidentelles dont une réparation non
conforme aux règles de l’art rendait son usage dangereux.
La Cour a estimé que seule une expertise avait permis
de constater l’existence, l’étendue et la gravité du
vice (Cass. civ. 1re, 7 juin 1995 - Bull. civ. 1995, n° 250).
donc voyant allumé donc tu connais le problème, ce n'est pas un vice caché
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donc voyant allumé donc tu connais le problème, ce n'est pas un vice caché
Pour ma part je ne parlais pas d'un bête voyant allumé. Encore qu'un emmerdeur pourrait, dans le cas où rien n'a été signé, dire que le bug est apparu juste après la vente.
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- Bonjour monsieur le juge, ma rover de 1996 affichant 235 000 km et payée 1600 euros est tombé en panne, je veux être remboursé du montant de l'achat et je veux 300 euros de dommages et intérêts :jap:
- oui monsieur mais vous êtes dans un tribunal ici, il n'y a pas écrit la poste, un peu de sérieux voyons :ddr:
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Déconne pas, dans certains tribunaux c'est la jungle... va dans un commissariat ou un Gendarmerie discuter avec les flics, et leur demander leur état de déprime en entendant la décision de certains juges concernant des faits banals.
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pour preciser il ny a aucun voyant allumer...apres je suis pas pete burne non plus. mais je voulais juste savoir si ce papier etait vraiment reglo. je vous en remerci. :saletetedeconquiditaurevoir:
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un vehicule peut tres bien etre vendu en l etat, a charge pour l'acheteur de deplacer le vehicule à l'aide d'une remorque !
ou de rouler sans controle technique, si ça lui chante....
de plus si c'est sur la carte grise et le certificat de cession s'est précisé , aucune poursuite contre le vendeur
la seule obligation pour un vehicule meme epave ou tampon c'est d'etre assuré... sur la voie publique bien sur
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un vehicule peut tres bien etre vendu en l etat, a charge pour l'acheteur de deplacer le vehicule à l'aide d'une remorque !
ou de rouler sans controle technique, si ça lui chante....
de plus si c'est sur la carte grise et le certificat de cession s'est précisé , aucune poursuite contre le vendeur
la seule obligation pour un vehicule meme epave ou tampon c'est d'etre assuré... sur la voie publique bien sur
Tu peux me montrer un article de loi, un texte officiel ou tout autres choses autre qu'un copié collé tiré d'un membre d'un forum qui prouve ce que tu avances ?
Quand j'ai vendu ma clio, tout ceux à qui j'ai posé la question (Contrôleur technique, garage, et forum) m'ont affirmé qu'il fallait obligatoirement un contrôle technique (avec ou sans contre-visite) pour la vente à un particulier.
La mention, vendu en l'état, pour pièces sur la carte grise ou un papier fait à la main et signé par les deux partie n'ayant aucune valeur, toujours dans le cas d'une ventre à un particulier.
Ça m’intéresse, même si je n'ai plus d'épave a vendre pour l'instant :aga:
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Tu peux me montrer un article de loi, un texte officiel ou tout autres choses autre qu'un copié collé tiré d'un membre d'un forum qui prouve ce que tu avances ?
Quand j'ai vendu ma clio, tout ceux à qui j'ai posé la question (Contrôleur technique, garage, et forum) m'ont affirmé qu'il fallait obligatoirement un contrôle technique (avec ou sans contre-visite) pour la vente à un particulier.
La mention, vendu en l'état, pour pièces sur la carte grise ou un papier fait à la main et signé par les deux partie n'ayant aucune valeur, toujours dans le cas d'une ventre à un particulier.
Ça m’intéresse, même si je n'ai plus d'épave a vendre pour l'instant :aga:
:jap:
Si tu vent sans contrôle, ton acheteur peut se retourner contre toi :wink:
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J'arrête pas de le dire depuis le début :ddr:
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:jap:
Si tu vent sans contrôle, ton acheteur peut se retourner contre toi :wink:
Je maintiens et suis d'accord avec Goudron
une épave a 1000 €, aucun tribunal ne perdra de temps avec toi :bah: