Forum Rover MG Communauté Francophone

Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: Lodein le 11 Décembre 2019, 18:29:10

Titre: Passage dans le siv des anciennes immatriculations
Posté par: Lodein le 11 Décembre 2019, 18:29:10


Immatriculation FNI et passage dans le SIV, qu'en est-il ?

Un décret de 2009 prévoyait que les véhicules immatriculés avec l'ancienne immatriculation devaient basculer dans le SIV à une date fixée par un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret vient de paraître, qu'en est-il réellement ?

L'article 4 du décret 2019-1328  supprime la référence à une date butoir. Cela signifie que les véhicules immatriculés sous l'ancienne immatriculation n'auront pas l'obligation de basculer dans le SIV avant le 31 décembre 2020.

Ces véhicules basculeront au fil de l'eau c'est à dire lors de l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation, le conversion volontaire n'étant toujours pas possible.

Source CNPA

 

Lodein
Titre: Passage dans le siv des anciennes immatriculations
Posté par: Player7892 le 12 Décembre 2019, 08:24:29
Merci pour l'information

JP