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Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: Guiio le 03 Décembre 2005, 20:28:25
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Quelqu'un connait l'article de loi qui dit que les PV ne sont pas valables en cas de champs non remplis,ou d'erreur sur la marque/modèle?
Sur le mien ils n'ont pas rempli le type d'infraction (cocher une case à gauche :ddr: )
Et dans "marque".. y a rien,et dans "modèle"... y a rover :lol:
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Demande à ton avocat! Sinon va voir au commissariat.
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J'ai oublié un truc:
A mon avis qu'il n'est pas coché le type d'infraction est un motif valable mais je ne pense pas pour l'oubli de la marque, du moment qu'ils ont ta plaque.
Mais si ils ont pas coché le type d'infraction, as tu quand meme un prix entouré?
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ui 35€ pour un stationnement :? :D
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C'est pas 11€ normalement :?:
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Bah je pensais :ddr: En prenant le morceau de PQ sur mon essuie glace je me dis "11€,encore une fois" et là-> 8O 8O 8O 35€ sa race :ddr:
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Bah paie pas alors, attends d'avoir une relance comme t'as déjà le tarif majoré :D
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le majoré c'est 75€ :? :ddr:
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Comment ça se fait que c'est si cher 8O
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35€ stationnement génant, c'est le tarif de base.
Difficilement contestable concernant la marque/modèle, par contre si la nature de l'infraction n'est pas renseignée... Y'a marqué quoi dans "Autre" ?
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t'as squatté un emplacement réservé aux handicapé ou quoi???
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35€ stationnement génant, c'est le tarif de base.
Difficilement contestable concernant la marque/modèle, par contre si la nature de l'infraction n'est pas renseignée... Y'a marqué quoi dans "Autre" ?
stationnement genant :ddr:
t'as squatté un emplacement réservé aux handicapé ou quoi???
Nan,je me suis planté dans le staionnement alterné :ddr:
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t'as squatté un emplacement réservé aux handicapé ou quoi???
C'est 135€ le stationnement sur une place handicapés ;)
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135€ c'est encore assez cher :?
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135€ c'est encore assez cher :?
Il manque un mot non ?
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ui,un "pas" :ddr:
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moi j'ai raqué 230 FRANCS car j'ai empiété de 20 cm sur un stationnement pour handicapé
et c'etait l'année derniere
arf, payer en francs en 2004, faut pas exagerer non plus
et hop, un de moins :?
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moi j'ai raqué 230 FRANCS car j'ai empiété de 20 cm sur un stationnement pour handicapé
et c'etait l'année derniere
arf, payer en francs en 2004, faut pas exagerer non plus
et hop, un de moins :?
Tu avais été verbalisé par une police municipale?????? :lol:
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Tu avais été verbalisé par une police municipale?????? :lol:
S'pas possib', eux tu leur pisses sur les pompes, ils peuvent rien faire :ddr:
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Les policiers municipaux sont Agent de police judiciaire Adjoint, et depuis 2003, ils peuvent relever divers infractions au Code de la Route.
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Les policiers municipaux sont Agent de police judiciaire Adjoint, et depuis 2003, ils peuvent relever divers infractions au Code de la Route.
Ouais, ces lâches m'ont mis un PV pour stationnement non payé :cagoule: (article R 417-6 du code de la route :cagoule: ) :ddr:
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Personne connait un préfet ou quelque chose du genre qui roule en Rover et soit compatisant avec les autres Roveristes? 8)
:lol:
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En plus, ils sévissent sur contrôles de vitesse, :(
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En plus, ils sévissent sur contrôles de vitesse, :(
Ouaip, c'est une honte d'ailleurs :bof:
La départementale qui traverse mon village est limitée, à un endroit, sur environ 500m, à 30km/h :bof: Une belle ligne droite en faux plat, avec un beau grand trottoir séparé par un terre-plein, bah ils trouvent toujours le moyen de se mettre au bout de la zone 30 pour chopper tous ceux qui arrivent à 40km/h dans cette zone :bof:
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Tu prêches à un convaincu.
l'augmentation des pourvoirs des PM, date du premier passage de SARKOZY au Ministère de l'intérieur. :x