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[philamiens]

Tu t'en prends à la FFMC saches que je suis très souvent contre elle mais dans ce cas elle est très loin d'être la seule contre cette loi elle même dans les derniers en prenant le train en marche bien d'autres organismes, assos, experts, pro de l'auto ont tiré la sonnette d'alarme avant elle...

de plus elle appelle à la manif mais n'oblige personne à le faire...


CE MOIS-CI DANS MOTO MAGAZINE,
N° 254 en kiosque le jeudi 29 janvier 2009
 
Les motos passibles de garde à vue !
 
La « Procédure VE» qui permettra à un policier ou à un expert automobile
d’immobiliser votre moto sur un simple soupçon de dangerosité entrera en
vigueur le 15 avril.
Véritable contrôle technique commun à l’auto, aux véhicules industriels et
motos, le dispositif législatif imaginé par le gouvernement s’avère une
usine à gaz qui coûtera encore plus cher à l’usager ...
 
La FFMC, la FFM (Fédération Française de motocyclisme), la Mutuelle des motards et le CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile) disent non à ce
contrôle technique déguisé et demandent un moratoire de trois ans afin de
retravailler cette procédure.
 
Dans ce dossier également, la liste des 21 critères de dangerosité retenus.







CNPA : www.cnpa.fr
FFM : www.ffmoto.org
FFMC : www.ffmc.asso.fr

[Rover820i]

Blablabla.

Relis mon message...

[nomed]

super leur nouvelle loi ca va inciter les gens au delit de fuite meme apres un leger accrochage.Il est vrai qu'il y a beaucoup de poubelle sur les routes ,mais imaginer le type qui n'a qu'une vieille voiture pour aller travailler à 50 bornes et  n'a pas les moyens d'en acheter une autre et qui se fait emplatrer et la l'expert lui dit" ben oui monsieur si vous voulez recuperer votre vehicule va falloir payer meme si c'est pas  votre faute.Tout ca c'est juste pour obliger les gens a acheter des vehicules neufs et s'endetter car quand on voit le prix....A la rigueur qu'on laisse un delai aux gens pour effectuer les reparations mais  qu'on ne  bloque pas leurs  vehicules, ils le font bien pour le controle technique

[matt414]

Blablabla.

Relis mon message...

si je relis bien ton message, les fdo ne pourront pas faire la procedure ve, mais tout au moins la mettre en route , des l'immobilisation du véhicule 

en esperant qu'il n'y ai pas d'abus

[Rover820i]

si je relis bien ton message, les fdo ne pourront pas faire la procedure ve, mais tout au moins la mettre en route , des l'immobilisation du véhicule 

en esperant qu'il n'y ai pas d'abus

Non, ils ne pourront même pas la mettre en route, ce n'est PAS DANS LEURS COMPETENCES.

Article 327-1 du Code de la Route, lisez, interprétez correctement, et arrêtez de hurler au loup...

Un représentant des forces de l'ordre peut DEJA immobiliser un véhicule représentant un danger (pneus lisses, ampoule HS, ...), mais en aucun cas ouvrir la porte au démarrage d'une procédure VE, puisque cette procédure ne peut être lancée qu'après un ACCIDENT.

Pour ceux qui doutent encore de la définition d'Accident :

Un accident est un événement aléatoire, fortuit, qui entraîne des dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l’environnement.

EDIT => je précise que je ne suis pas spécialement POUR cette loi, mais je suis carrément contre les gens qui ne savent pas lire correctement et qui viennent gueuler au loup sans raison...

[matt414]

j'hurle pas aux loup, je m'en fous tous mes vehicules sont conformes

je ne comprend pas dans ce cas, le coup de la procedure ve, pour une moto accidentée, vu qu'elle pas forcement épave

ensuite, il existe un paquet de fo qui ne connaissent pas les lois par coeur, donc permet moi de douter 

[Rover820i]

ensuite, il existe un paquet de fo qui ne connaissent pas les lois par coeur, donc permet moi de douter 

Bah moi je ne doute pas, c'était un tout petit peu ce dans quoi je voulais me spécialiser, et l'interprétation de la loi est très claire : seul un expert peut, en CAS D'ACCIDENT (ce qui signifie : déclaration à l'assurance...), classer le véhicule en procédure V.E...

[philamiens]

Blablabla.

Relis mon message...

et toi relis les miens :

L'expert automobile aura dans le contexte de sa mission, l'obligation de juger de l'état de dangerosité ou de la non dangerosité du véhicule, et d'en informer les autorités publiques. Lorsque le véhicule sera déclaré "endommagé", que ce soit en raison d'un sinistre ou non, les autorités publiques informeront le propriétaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler. Afin de recouvrer son autorisation, le véhicule devra répondre sans anomalie aux 21 points de contrôle examinés selon les différents critères de déficience, définis par les organisations professionnelles d'experts, en cours de validation par les pouvoirs publics.

texte envoyé par une grosse compagnie d'assurance (a tout ses clients il y a quelques semaines) qui je pense a les bons services juridiques qui savent interpréter les textes de loi...

[philamiens]

par un cabinet d'expert auto :

[Rover820i]

Les mecs peuvent envoyer ce qu'ils veulent

La seule chose qui fait foi en France, c'est la loi et son interprétation stricte.

Relis l'article 327-1 du Code de la route, que j'ai donné un peu plus haut.

Tu verras :

- qu'il n'y est, à aucun moment, fait mention des forces de l'ordre
- que la procédure VE ne s'applique qu'en cas d'accident

C'est ce qui est clairement marqué. Il n'y a rien d'autre.

Maintenant si des compagnies d'assurance se permettent d'envoyer des conneries, ça ne sera pas la première fois qu'on verra des gros groupes faire preuve de zèle...

Désolé, moi je me fie à la loi, pas à ses interprétations par des tiers.

C'est comme les mecs qui prennent le code rousseau pour le code de la route

[yoko]

C'est comme les mecs qui prennent le code rousseau pour le code de la route

Je connais que le douanier rousseau ...

[philamiens]

les articles R327 concernent la procédure VE elle même chapitre VII du code de la route (partie législative livre 3) donc forcément ne "parle" pas de sa mise en place ni par qui mais uniquement en quoi consiste la procédure et comment la clore.

et forcement dans le cas présent comme le véhicule est déjà en VE seuls les experts sont habilités.

[Rover820i]

Bon allez j'arrête tu as raison, tu dois être mieux documenté que moi Sûr que Autoplus et consorts en savent mieux que Legifrance

[MGZRTD78]

J'ai demandé à mon frère (qui est expert) et il m'a dit les FDO pouvait immobilisé le véhicule même si tu es stationné et que tu soit présent ou pas dans le véhicule (il te laisserai un papier ou PV pour aller au commico)..

Faudrait que je lui demande les textes...

Je me demande si ça ne vient pas de là:

Article L325-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 24 JORF 7 mars 2007

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.

[matt414]

attention, Nico va s'ennerver  |