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[MGZRTD78]

Je ne suis pas là pour l'énerver mais dialoguer..  |

[matt414]

 ça reviens au meme

[Rover820i]

Ca, ça existe depuis longtemps hein

C'est ce que je disais plus haut : ton véhicule peut être immobilisé pour des pneus lisses, une ampoule grillée, ou autre chose visible de l'extérieur.

Mais ça n'ouvre pas la porte à une procédure V.E. règlementée par les articles 327-1 à 9

[philamiens]

Ca, ça existe depuis longtemps hein

C'est ce que je disais plus haut : ton véhicule peut être immobilisé pour des pneus lisses, une ampoule grillée, ou autre chose visible de l'extérieur.

Mais ça n'ouvre pas la porte à une procédure V.E. règlementée par les articles 327-1 à 9

le véhicule peut être déjà immobilisé article R327.4, suite à accident ou non article R325.1 à R325.3 mais le décret d’application
n’ayant jamais été promulgué, il s’agit donc bien d’une disposition nouvelle...

Bon allez j'arrête tu as raison, tu dois être mieux documenté que moi Sûr que Autoplus et consorts en savent mieux que Legifrance

oui sur Legifrance peut être mais il ne faut pas isoler un article il faut considérer l'ensemble du code (articles, décrets, décisions et lois) car il y a plein d'articles qui dans certains cas annulent une partie d'un autre ou viennent le compléter ou font même appel à d'autre codes ....


mais bon tu vas pouvoir de faire un max de fric en donnant des conseilles des cabinets de juristes, d'experts, des professionnels de l'auto,... et à tout le monde car apparemment tu es le seul à savoir lire, pardon interpréter le code de la route

[philamiens]

Voilà un petit Flyer format "PV" à imprimer et à laisser sur les véhicules...

[Rover820i]

Qu'est ce qu'on se marre

Tiens, je vais chercher le pop-corn, on n'a pas fini de rire

[matt414]

ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi, si la procédure ve n'a rien a voir avec la police, que la ffmc, s'obstine.

il n'y a pas que des gros cons chez eux il me semble, ils doivent bien sortir les infos de quelque part 

[Rover820i]

Il me tarde de lire la réponse "parce qu'ils l'ont dit c'est tout"

[philamiens]

sauf que la ffmc est une des dernières à la dire...

je l'ai déjà dit mais elle est loin d'être la seule il y a aussi entre autre
la FFVE : fédération Française des véhicules d'Epoque
le CNPA : conseil national des professions de l'automobile
40 millions d'automobilistes
des grandes compagnies d'assurances
des cabinets d'experts automobiles qui sont juristes également

mais bon certaines personnes qui savent tout mieux que tout le monde.......

d'ailleurs fin janvier Laurent Hecquet, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes a rencontré les responsables de la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) qui ont admis que les craintes contre les abus des forces de l'ordre étaient légitimes  étant donné la rédaction actuelle des articles  et que le texte méritait d’être clarifié et que l’association 40 millions d'automobilistes était invitée à participer à la rédaction de l’arrêté qui fixe les modalités d’application du décret (lui est déjà voté)... et oui car comme déjà dit avant il ne faut pas se limiter qu'à une seule partie des éléments comme le code de la route avec son ou ses décrets il faut tenir compte des autres codes et de leurs décrets d'application

[220tbo]

je vois pas ce que la FFVE vient faire là, ils ont des derogations pour pouvoir rouler dans leurs voitures de collections

pour les assurances, c'est une question de gros sous, car en cas d'accident, un expert devra passer à leur frais pour s'assurer de l'etat du vehicule (meme apres un choc benin)

[philamiens]

je vois pas ce que la FFVE vient faire là, ils ont des derogations pour pouvoir rouler dans leurs voitures de collections

pour les assurances, c'est une question de gros sous, car en cas d'accident, un expert devra passer à leur frais pour s'assurer de l'etat du vehicule (meme apres un choc benin)

pour la ffve : dans le cas où elle ne serait pas concerné elle a quand droit de donner son avis

pour les assurancse c'est déjà le cas un expert passe pour chaque sinistre, c'est vrai que maintenant ça se fait beaucoup à "distance" mais de toute manière la facture sera repercutée

[Descente]

Que la FFMC gueule s'est déjà plus compréhensible ! Y a -t-il un CT pour les motos ? non ! Et ils se battent pour ne pas en avoir depuis longtemps.

Leur point de vue est que si ça passe alors le CT sera implicite via l'expert et ils ne veulent pas de ça ! Alors autant faire flipper l'automobiliste moyen et l'attirer dans une lutte VE !

Le titre de l'article de Motomag est explicite :
http://www.motomag.com/Procedure-VE-non-au-controle-5415.html

Et l'explication de la panique :

http://www.motomag.com/Un-avant-gout-de-controle-5418.html

[philamiens]

Que la FFMC gueule s'est déjà plus compréhensible ! Y a -t-il un CT pour les motos ? non ! Et ils se battent pour ne pas en avoir depuis longtemps.

Leur point de vue est que si ça passe alors le CT sera implicite via l'expert et ils ne veulent pas de ça ! Alors autant faire flipper l'automobiliste moyen et l'attirer dans une lutte VE !

Le titre de l'article de Motomag est explicite :
http://www.motomag.com/Procedure-VE-non-au-controle-5415.html

Et l'explication de la panique :

http://www.motomag.com/Un-avant-gout-de-controle-5418.html

pas bête sauf que :
- la ffmc n'est pas au top elle ne fait que prendre le train en marche (seulement depuis quelques semaines) lancé par les fédérations et les associations d'automobilistes et autres (voir messages précédents) qui eux ont soulevés le problème depuis des mois... 
- les motards ont moins à perdre que les automobilistes car le pourcentage de motos pourries face au pourcentage de bagnoles pourries...

[yallah5]

Un petit retour "Gendarmesque" lol sur cette mesure

Actuellement, un sinistre quelconque, la voiture est au garage, l'expert passe, fait son bilan, la voiture est réparée, on la récupère.

A partir de la fin du 1er trimestre 2009, à chaque intervention d'expert via un sinistre, il doit faire un contrôle visuel du véhicule pour évaluer sa dangerosité.

S'il estime le véhicule dangereux, le parcours du combattant commence :

Les 31 caractères de dangerosité : http://services.autoplus.fr/dossier_vehicules_endommages.html

Déjà il faut savoir que cette procédure va remplacer la procédure VGA (véhicule gravement accidentés) qui était mise en place par les forces de l'ordre en cas de grave accident (avec du corporel le plus souvent).

Cette procédure est un complément du contrôle technique.

Cette procédure sera mise en place par les experts auto mais aussi par les forces de l'ordre à compter du 01.01.2009 (reporté).

Lorsque l'expert constatera, dans le cadre de sa mission, qu'un véhicule est concerné par un défaut prévu dans le cahier des charges de la procédure VE, il informe la préfecture qui écrit au propriétaire afin de lui signifier son interdiction de rouler et l'obligation de restituer sa carte grise dans un délai de 10 jours. Pour récupérer sa carte grise, il suffit de présenter à la préfecture avec un rapport d'expertise stipulant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La responsabilité civile voire pénale de l'expert pouvant être recherchée, il est clair qu'on sera amené à demander la réalisation de frais d'entretien pour attester que le véhicule est conforme.




- d'après les études réalisées, cette procédure ne concernera qu'entre 6 et 7% des véhicules expertisés, dont la moitié partira en épave.

- la procédure ne se substitue pas à l'article R326-2 du code de la route concernant les déficiences et les défauts de conformité du véhicule. En gros, le véhicule ne sera pas concerné s'il présente des pneux usés à 100%.

- il est évident que si l'expert examine le véhicule pour un choc arrière, il n'ira pas vérifier l'étanchéité des amortisseurs. Nico avait raison...


- qui prend en charge les honoraires de l'expert ? A priori les assurances devrait les prendre en charge, au moins si vous n'êtes pas en tort.

- qui paie les réparations ? Ce sera l'assurance si ça fait partie du sinistre, à nous si c'est dû à l'entretien normal.

- comment cela va se passer pour les véhicules de faible valeur ou fortement kilométrés qu'il sera quasiment impossible à remettre en conformité ? Les assureurs devraient proposer à leurs clients la cession du véhicule.



Conséquences prévisibles :

1- cela va dissuader de plus en plus de conducteurs à faire appel à leur assurance en cas de sinistre, même non responsable. Du coup, les statistiques de sinistres des assureurs vont baisser, et on peut peut-être espérer une légère baisse des primes d'assurances (ou du moins, que cela compense la hausse spectaculaire qui s'annonce suite à la hausse tout aussi spectaculaire du prix des pièces détachées chez bon nombre de constructeurs...)

2- C'est la chasse ouverte au tuneurs, et autre modif....

3- rapidité des experts dans certains régions, c'est un coup à se retrouver sans véhicule durant une longue traversée du désert à pied...

4- ça fait penser à un genre de "plan de relance" pour l'industrie auto...
comme on l'a déjà entendu, les français ne sont pas assez endettés, donc on va les faire cracher, acheter une bagnole neuve ça soutient l'économie et ça fait des recettes pour l'Etat

Dans quel camp je me situe hein ??!!?? lol

[matt414]

 baisse des primes d'assurances