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Les garanties lors de l'achat

Pour les véhicules neufs :

La remise d'un bon de commande écrit est obligatoire.
Il doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination précise du véhicule (marque, modèle, type ou appellation commerciale) : il est à noter que le traditionnel changement de millésime au 1er juillet de chaque année a été abrogé, c'est la date de première mise en circulation du véhicule, inscrite sur la carte grise, qui définit son âge. La notion d'année modèle n'existe donc plus.
- le prix du véhicule :
A compter du 1er juillet 2000, la législation renforce l'information du consommateur quant au prix du véhicule.
Dans les publicités, le prix du véhicule doit être le prix définitif, toutes taxes comprises. Il doit inclure les frais de mise à la route, de déballage et le jeu de plaques. Le vendeur ne peut plus, comme ce qui se pratiquait parfois, ajouter ces frais au prix convenu à la commande.

Ce nouveau dispositif prévoit également que le prix exposé doit être celui que paiera l'acheteur. Ainsi, le vendeur ne peut plus exposer un modèle de luxe en mettant un panneau mentionnant le prix de la gamme (à partir de...), il doit afficher le prix du modèle en vue.

Enfin, le prix du véhicule doit être garanti jusqu'à la date de livraison, alors qu'avant ce prix n'était garanti que pendant trois mois. Toutefois une augmentation du prix demeure possible lorsque les pouvoirs publics imposent des modifications techniques.

Il est conseillé de noter sur le bon de commande la couleur ainsi que toutes les autres caractéristiques du véhicule qui sont importantes pour l’acheteur en cas d’éventuel litige pour faire valoir ses droits.

A noter : tous les concessionnaires doivent obligatoirement indiquer pour chaque voiture neuve et dans chaque point de vente par le biais d'une étiquette apposée sur le véhicule ou près de celui-ci d'une manière visible la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Pour les véhicules d'occasion :

L'achat d'un véhicule d'occasion nécessite obligatoirement un acte écrit, limité le plus souvent entre particuliers, à un certificat de vente dont il faut se procurer l'imprimé auprès des préfectures et des sous-préfectures. Cet imprimé comporte les mentions obligatoires suivantes : la marque, le type ou appellation commerciale, le mois de l'année de première mise en circulation, le nombre de kilomètres inscrits au compteur (non garanti si le véhicule avait déjà été acheté d'occasion). A ces mentions obligatoires, il est possible d'ajouter des mentions relatives à l'absence d'accidents, à la date de prise de livraison, à la délivrance des accessoires légaux, aux conditions de paiement.

Mais attention aux fraudes...Voici les plus courantes :
- la fausse "première main" : une voiture est de "1ère main" lorsqu'elle n'a été conduite que par une seule personne (ou les membres de sa famille) et qu'elle a été achetée neuve.
- le faux kilométrage : pour connaître le kilométrage exact de la voiture, il ne faut pas hésiter à demander la facture de la dernière réparation, car le garagiste a l'obligation de faire figurer sur la facture, le kilométrage qu'il constate.
- la non-révélation d'un accident : si la voiture a été accidentée, le vendeur doit le révéler au client. S'il ne le fait pas, il peut se rendre coupable du délit de tromperie, même si la voiture a été normalement remise en état.
- l'achat d'une voiture volée : L'article 2279 du code civil "en fait de meubles, possession vaut titre", permet au véritable propriétaire de revendiquer la chose volée entre les mains de l'acquéreur pendant un délai de 3 ans. L'acquéreur ne pourra alors se retourner que contre le vendeur.



Depuis le 01.01.2003, les véhicules construits avant le 01.01.1997 ne peuvent être vendus que s'il n'existe pas de trace d'amiante dans les plaquettes de freins à disques. Ainsi, à la demande de l'acheteur, le vendeur doit justifier du remplacement des plaquettes par la production d'une facture.

Les recours après la vente

Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve.

L'acheteur a été trompé (le vendeur a menti) :

- si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie du vendeur, dans ce cas, l'acheteur dispose de 2 actions :
-  Une action purement civile fondée sur le dol :
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
-  Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
L’acheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.
Cette action pourra entraîner la condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l'annulation de la vente et l'attribution de dommages-intérêts.

- si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose.

Le véhicule livré n'est pas conforme à celui que l'acheteur a commandé :
L’acheteur peut demander soit la mise en possession d'un véhicule conforme, des dommages et intérêts ou encore l'annulation de la vente.

Le véhicule ne fonctionne pas ou mal :

Il existe deux garanties :
La garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire. Le vendeur doit s'engager à garantir le véhicule dans un écrit (bon ou certificat de garantie) qui précise l'étendue de la couverture et sa durée. Lorsque que le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle, dès lors qu'un défaut apparaît dans le délai indiqué, l'acheteur peut la faire jouer. Certes, le vendeur stipule toujours qu'il ne promet pas de garantie pour les avaries qui proviennent d'une mauvaise utilisation. Mais c'est à lui de prouver la mauvaise utilisation, ainsi que le lien de causalité avec le défaut constaté.

La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies :
- le défaut caché doit empêcher l'usage normal de la voiture, c'est à dire l'usage que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, compte tenu de son prix, des qualités qui lui avaient été annoncées et des conditions générales du contrat,
- le vice caché doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l'usure normale du véhicule,
- le défaut doit être caché, c'est à dire que l'acheteur n'aurait pas pu s'en rendre compte lui-même, même après un examen attentif, de l'existence d'un vice caché. Cette garantie ne pourra jouer s'il s'agit d'un défaut apparent.

L'acheteur doit agir dans un bref délai (quelques mois) à compter du jour de la connaissance du vice. Pour les tribunaux, il s'agit, dans la majorité des cas, du moment où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise. A la différence de la garantie contractuelle, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché.
Le recours contre le vendeur professionnel est plus aisé car il est présumé connaître le vice et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité.

http://www.leparticulier.fr

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L’obligation de renseignement du vendeur de véhicule d’occasion 

Des obligations précises

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à une obligation de résultat. Il est obligé de livrer le véhicule qui a été commandé, à la date convenue et avec tous les documents nécessaires à son utilisation. La responsabilité d'un professionnel de l'automobile pourrait être engagée en cas de non-respect de ces dispositions. Le vendeur doit fournir toutes les informations concernant la marque, le type, le modèle, la version ou la variante du modèle, les caractéristiques de motorisation, de transmission, de carrosserie, d’équipements, de sécurité, d’aménagement intérieur, etc.. S'y ajoute évidemment l'obligation stricte imposée à tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule âgé de plus de quatre ans de remettre à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat blanc, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuels contre visites.

Une information générale

Au-delà de ces exigences très formelles, le consommateur est également protégé par une obligation générale de renseignement qui pèse sur le vendeur, afin que la transaction soit totalement « transparente ». Cette information obligatoire qui permet une meilleure protection du consommateur ne met pas obstacle à la mise en route la garantie « des vices cachés ». Ainsi, lorsqu'un professionnel de l’automobile vend une voiture d'occasion, il est « supposé » connaître les défauts du véhicule qui sont ainsi considérés comme cachés. Les tribunaux rappellent fréquemment que sont assimilés le vendeur « qui connaissait les défauts de la chose vendue » et celui qui, de par sa profession, ne peut « prétendre les ignorer ». Cette obligation générale de renseignements du professionnel de l'automobile envers son client sur les qualités et les défauts du véhicule est particulièrement retenue lorsque le véhicule était affecté d'un accident. Les tribunaux considèrent depuis longtemps qu'il appartient au vendeur professionnel, d’apporter la preuve qu’il a parfaitement renseigné son client quant à l'accident. A défaut d'apporter cette preuve, la vente peut être annulée quelque que soit en pratique la nature du défaut ou l’importance des travaux nécessaires sur le véhicule. Le professionnel doit prouver qu'il a bien donné à son client une information « claire, loyale et appropriée » sur les risques ou les conséquences de cet achat.