non vous vous tromper les mec qui ce sont fait attraper avec l'huile ba il on ete remboursser de leur amende grace a ce que je vous ai dit si vous voulez plus de renseignement et diver aller sur oliomobile
c'est juste qu'il y a eu jurisprudence soit à la cour européenne des droits de l'Homme soit à la cour de justice des communautés européennes
à savoir que nous en europe jurisprudence ça ne s'applique que pour le jugement en présence contrairement aux USA par exemple il me semble
donc demain toi tu te fais choper ce n'est pas dit que tu n'auras rien...
il faut aller au delà d'un texte pour en connaitre sa véritable nature juridique