Imprimer

Merci de vous connecter ou de vous inscrire.
1 heure 1 jour 1 semaine 1 mois Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session

[yallah5]

et non plus depuis que l'on est relier a l'europe et oui on veux de l'europe on subit

relié à l'europe ? payes tes conversations du café du commerce lol

le droit communautaire prime le droit national dans les domaines où il y a eu transfert de compétences uniquement. et ça ne date pas de 2005

[Jojo214]

En effet, une décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique a estimé que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ».

Toute la question est de savoir ce qu'on appelle une disposition expresse. Le conseil ne vise pas le bloc de constitutionnalité, et ainsi, il se pourrait que le droit européen ait une valeur supérieure à la constitution. Quoiqu'il en soit, cette place dans la hiérarchie des normes soulève d'importants débats, qui ne pourront être tranchés qu'au regard de la jurisprudence ultérieure ainsi que de l'évolution future du droit européen.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pyramide_des_normes

Voilou pour ce que j'ai pu trouver

[Jojo214]

relié à l'europe ? payes tes conversations du café du commerce lol

le droit communautaire prime le droit national dans les domaines où il y a eu transfert de compétences uniquement. et ça ne date pas de 2005

Merci, c'était confus, j'aurais pas dit mieux

[damienu]

Tu as mal lu jojo!

Actuellement, la jurisprudence accorde une valeur supérieure de la constitution sur le droit international dans l'ordre interne français : l'arrêt du Conseil d'État d'Assemblée du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres[2] a par ailleurs rappelé ce principe : « la suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ».

heu non... la primauté est à la constitution française !

tout à fait

Pour l'instant La constitution française reste au-dessus des accords, traités et autres.
Notamment par l'article (j'ai oublié)  qui définit l'application des traités européens et d'autres raisons que je ne me rappelle plus.

[yallah5]

c'était un peu l'argument des pro pour le oui à la constitution européennes ça. à savoir que le fait de ne pas avoir de constitution en europe (en effet se sont des règlements, directives et traités et non une constitution, sinon pas de raison de vouloir en adopter une ) permet à la france par exemple de ne pas "laisser passer" n'importe quoi qui serait en désaccord avec la constitution française. donc le conseil constitutionnel se situe hierarchiquement au dessus des règlements, directives et traités européens

[Jojo214]

Tu as mal lu jojo!

J'ai pas mal lu, j'ai fait un copié/collé en donnant des informations, gros malin t'as qu'a aller modifier l'article sur wikipédia

[Jojo214]

En même temps, puisque le réglementation européenne est elle aussi une expression de la souveraineté populaire, je vois pas pourquoi on s'emmerde

[dietrich]

non vous vous tromper les mec qui ce sont fait attraper avec l'huile ba il on ete remboursser de leur amende grace a ce que je vous ai dit si vous voulez plus de renseignement et diver aller sur oliomobile

[damienu]

non vous vous tromper les mec qui ce sont fait attraper avec l'huile ba il on ete remboursser de leur amende grace a ce que je vous ai dit si vous voulez plus de renseignement et diver aller sur oliomobile

Bah oui car c'est illégal en France
et que les traités sur les biocarburants n'ont pas été ratifié.

Après faut aller voir la cour européenne...

[yallah5]

En même temps, puisque le réglementation européenne est elle aussi une expression de la souveraineté populaire, je vois pas pourquoi on s'emmerde

justement non jojo, à part par exemple pour l'euro ou encore le traité d'amsterdam en 97.

sinon il n'y aurait pas controle du conseil constitutionnel lors des transferts de compétences et que ça concerne la souveraineté du peuple. voilà en gros pourquoi c'était non pour moi à la constitution européenne

[dietrich]

oui mais la france paye une amende enver l'europe car elle est pas conforme au regle europeen que la france a reconnu les regle europeen  mais quant ca l'arrange

[yallah5]

non vous vous tromper les mec qui ce sont fait attraper avec l'huile ba il on ete remboursser de leur amende grace a ce que je vous ai dit si vous voulez plus de renseignement et diver aller sur oliomobile

c'est juste qu'il y a eu jurisprudence soit à la cour européenne des droits de l'Homme soit à la cour de justice des communautés européennes

à savoir que nous en europe jurisprudence ça ne s'applique que pour le jugement en présence contrairement aux USA par exemple il me semble donc demain toi tu te fais choper ce n'est pas dit que tu n'auras rien...

il faut aller au delà d'un texte pour en connaitre sa véritable nature juridique

[dietrich]

apres faut prendre des risque apres la gendarmerie a dit comme la douane qu'il ne ferons plus trop les reservoir des voiture

[yallah5]

apres faut prendre des risque apres la gendarmerie a dit comme la douane qu'il ne ferons plus trop les reservoir des voiture

lol

t'es militaire que tu disais ? lol

[dietrich]

pq cette question??